Article L2122-4 historique

Historique de l'article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 6 avril 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 avril 2003 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)