Article L2123-11-1 historique

Historique de l'article L2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2002 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68 ()
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 2 avril 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 11
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 88
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39