Article L2123-11-2 historique

Historique de l'article L2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 février 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 69 ()
• Rédaction du 17 août 2004 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 15 février 2008 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (en vigueur)