Article L2123-14-1 historique

Historique de l'article L2123-14-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 76 ()
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 22 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 124 (V)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 7 (V)