Article L2123-18-2 historique

Historique de l'article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 9
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 110 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)