Article L2123-22 historique

Historique de l'article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 174