Article L2131-6 historique

Historique de l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)