Article L2211-5 historique

Historique de l'article L2211-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2007-297 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers (abrogé)