Article L2212-10 historique

Historique de l'article L2212-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 7 mars 2007