Article L2213-14 historique

Historique de l'article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 19 mai 2011 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 24
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice (en vigueur)