Article L2223-24 historique

Historique de l'article L2223-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 198
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)