Article L2224-31 historique

Historique de l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (17)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 17 ()
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 75
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 21; LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 22
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 69
• Rédaction du 10 mai 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (V)
• Rédaction du 17 avril 2013 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (M); LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (VT); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179 (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 14; LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
• Rédaction du 12 mars 2023 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 33; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 81 (V)
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (périmé)
• Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2025 relatif au taux 2025 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2014 reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (abrogé)

Décrets liés (24)

• Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité (abrogé)
• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (abrogé)
• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux (abrogé)
• Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (abrogé)
• Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (abrogé)
• Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 (en vigueur)
• Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (abrogé)
• Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes (en vigueur)
• Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (en vigueur)
• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (abrogé)
• Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (en vigueur)
• Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale (en vigueur)
• Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité (en vigueur)