Article L2243-3 historique

Historique de l'article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 mai 2009 au 27 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 36
• Rédaction du 27 juin 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 16
• Rédaction du 27 mars 2014 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 71
• Rédaction du 23 février 2022 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 12

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)