Article L2311-5 historique

Historique de l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 8 ()
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1