Article L2333-13 historique

Historique de l'article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (abrogé)