Article L2333-46-1 historique

Historique de l'article L2333-46-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi - art. 106 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 33
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9