Article L2333-87 historique

Historique de l'article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 108 ()
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V); ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 1; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 73 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 37; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 115
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement » (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)
• Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée (en vigueur)
• Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant (en vigueur)
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)