Article L2333-94 historique

Historique de l'article L2333-94 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 90 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er mars 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 117