Article L2334-7-1 historique

Historique de l'article L2334-7-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 1996 au 30 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 2 ()
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 139
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)