Article L2512-14-1 historique

Historique de l'article L2512-14-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 68 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 89