Article L2564-42 historique

Historique de l'article L2564-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-156 du 7 février 2011 - art. 1