Article L2572-65 historique

Historique de l'article L2572-65 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 105
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 158
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 (transféré) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 176