Article L2572-65-1 historique

Historique de l'article L2572-65-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 octobre 2007 au 31 mars 2011 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2-II, v. init.