Article L2572-9 historique

Historique de l'article L2572-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21