Article L2573-2 historique

Historique de l'article L2573-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 8