Article L2573-52 historique

Historique de l'article L2573-52 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 174
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)