Article L3231-4 historique

Historique de l'article L3231-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 109