Article L3312-1 historique

Historique de l'article L3312-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er août 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)