Article L3333-8 historique

Historique de l'article L3333-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 61 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 4