Article L3334-10 historique

Historique de l'article L3334-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 191
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 199
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (en vigueur)