Article L3633-2 historique

Historique de l'article L3633-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 16