Article L3641-8 historique

Historique de l'article L3641-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 3