Article L3651-1 historique

Historique de l'article L3651-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 15
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)