Article L3662-1 historique

Historique de l'article L3662-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 18; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)