Article L3662-4 historique

Historique de l'article L3662-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 32; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)