Article L4135-19 historique

Historique de l'article L4135-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 6 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 décembre 2015 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10
• Rédaction du 24 décembre 2025 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 21 (V)