Article L4312-1 historique

Historique de l'article L4312-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 juin 2005 au 14 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 novembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 5
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93
• Rédaction du 1er août 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)