Article L4424-1 historique

Historique de l'article L4424-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 24 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 juillet 2013 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 31
• Rédaction du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 26