Article L4424-2 historique

Historique de l'article L4424-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 février 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 mai 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30