Article L4424-20 historique

Historique de l'article L4424-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 142
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8