Article L4424-28-1 historique

Historique de l'article L4424-28-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II E, 17 jorf 23 janvier 2002; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9