Article L4425-19 historique

Historique de l'article L4425-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-289 du 7 mars 2017 - art. 1 (V)