Article L4425-9 historique

Historique de l'article L4425-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8