Article L4433-10 historique

Historique de l'article L4433-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1