Article L4434-9 historique

Historique de l'article L4434-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 143