Article L5111-1-1 historique

Historique de l'article L5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (M); LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
• Rédaction du 9 août 2015 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V); LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 72
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4