Article L5210-1-1 historique

Historique de l'article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 2; LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 10
• Rédaction du 9 août 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 33
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 24; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)