Article L5210-1-2 historique

Historique de l'article L5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2013 au 27 avril 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 38 (V); LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 6
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)