Article L5211-17 historique

Historique de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 février 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 89