Article L5211-19 historique

Historique de l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 40
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 75 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 256 (V)